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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 15 juil. 2025, n° 24/02996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 15 Juillet 2025
AFFAIRE N° N° RG 24/02996 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FB33
MINUTE : 25/000118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DECISION DE CADUCITE DU : QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
(Art. 468 du C.P.C)
François BOURIAUD, Président,
Assisté de Sandrine VALOUR, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CONTEMPORAINES ayant son siège [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE-AIN, ayant son siège social [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET
DEFENDEUR
Madame [Y] [H] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2] (SUISSE)
Assistée de Maître Brigitte ELEK, avocat au barreau de THONON LES BAINS,
Le Président constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait par le Président et prononcé en audience publique
le 15 Juillet 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
délivrée le 16/07/2025
— Me Brigitte ELEK
— Me Loïc CONRAD
— Syndic la société IMMO DE FRANCE-AIN
— Madame [Y] [V]
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