MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01874 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VS5E

CODE NAC : 30B – 5B

AFFAIRE : [R] [H] [U], [H] [B] [W] C/ S.A.R.L. PAT COLLECTION, [L] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [R] [H] [U] née le 20 Décembre 1967 à SAINT DENIS (REUNION), demeurant 64 bis allée des Topazes Bellepierre – 97400 SAINT DENIS (REUNION)

et Madame [H] [B] [W] née le 22 Août 1953 à LILLE, demeurant 64 bis allée des Topazes Bellepierre – 97400 SAINT DENIS (REUNION)

représentées par M^e Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1890

DEFENDEURS

S.A.R.L. PAT COLLECTION, dont le siège social est sis 58 avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT MANDE

et Monsieur [L] [P], demeurant 57 rue Ernest Savart – 93100 MONTREUIL

non représentés

Débats tenus à l’audience du : 13 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024, Madame [R] [H] [U] et Madame [H] [B] [Y] ont fait assigner la SARL PAR COLLECTION et Monsieur [L] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail.

Par message RPVA du 11 février 2025, le conseil des demanderesses a indiqué se désister de son instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, les demanderesses se désistent de leur instance.

En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de Madame [R] [H] [U] et Madame [H] [B] [Y] les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [R] [H] [U] et Madame [H] [B] [Y],

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE Madame [R] [H] [U] et Madame [H] [B] [Y] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES