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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 12 sept. 2025, n° 25/01094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. BOULANNGER, S.N.C. DARTY GRAND EST |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 12 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01094 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE43
MINUTE : 25/65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
DECISION DE CADUCITE DU : DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
(Art. 468 du C.P.C)
Florence BELOIN, Juge, statuant à Juge Unique.
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Madame [M] [X]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR
S.A. BOULANNGER
[Adresse 4]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.N.C. DARTY GRAND EST
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Le Juge constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
DECLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait par le Juge et prononcé en audience publique
le 12 Septembre 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE
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