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Sur la décision
| Référence : | TJ Foix, civil, 14 avr. 2026, n° 25/00925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 14 AVRIL 2026
PRESIDENT : Monsieur Stéphane BOURDEAU
GREFFIER : Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier
N° RG 25/00925 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CTLR
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE,
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile.
Vu les articles 394 à 399 du même code.
Vu les articles 769 et 776 du même code
Attendu que par conclusions RPVA du 25/03/2026, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que par conclusions RPVA du 26/03/2026 le défendeur
a acquiescé au désistement d’instance et d’action.
Les parties se sont rapprochées et un accord a été trouvé,
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état, statuant publiquement par décision
contradictoire et en premier ressort :
* constate le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction.
* dit que le désistement comporte soumission de la part de son auteur de payer les dépens de la procédure, sauf accord contraire antérieur ou à venir et auquel la présente décision, en tant que de besoin confère force exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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