TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 12 Décembre 2025- N° 25/00160

N° Rôle : N° RG 24/00078 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E75K

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Anne BOCHER, Greffier

DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2025

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT “CIFD” société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 6], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Créancier inscrit, représenté par la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

Monsieur [L] [J] [Z], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] – ETATS UNIS

Débiteur saisi, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [F] [X] divorcée [Z], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Débiteur saisi

représentée par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

LE TRIBUNAL

Attendu que le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [L] [J] [Z] et madame [F] [X] divorcée [Z], par acte de la S.C.P. DESTAT- JULLIEN, Commissaires de Justice associés à [Localité 10], en date du 8 avril 2024, à la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7], le 7 juin 2024 Volume 2024 S n°62 et 63 ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [L] [J] [Z] et madame [F] [X] divorcée [Z], par acte de la S.C.P. DESTAT- JULLIEN, Commissaires de Justice associés à [Localité 10], en date du 8 avril 2024, à la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7], le 7 juin 2024 Volume 2024 S n°62 et 63 ;

Met les dépens à la charge de monsieur [L] [J] [Z] et madame [F] [X] divorcée [Z] ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.