Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 25 juillet 2025, n° 23/00679

TJ Bastia 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Propriété légitime du bien
La cour a reconnu la légitimité de la propriété de [P] [M] sur le bien, ce qui justifie l'acceptation de sa demande de revendication.
Rejeté
Occupation sans droit
La cour a estimé que l'occupation du bien par [L], [J] [M] épouse [K] n'était pas fondée sur un droit légitime, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de [P] [M].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 23/00679
Numéro(s) :	23/00679
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MELONIPierre Louis MAUREL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/00679 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DCOO

Nature de l’affaire : 70A Revendication d’un bien immobilier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente

GREFFIER: [F] SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

Date indiquée à l’issue des débats .

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

M^e MAUREL

M^e MELONI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

[P] [M],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEURS

[L], [J] [M] épouse [K]

née le 26 Novembre 1938 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

[N], [G], [R] [H], né le 10 Novembre 1980 à [Localité 5], veuf de [F] [I] [M], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tuteur légal de son fils mineur, [O], [F] [I] [H]

né le 10 Novembre 2009 à [Localité 3],

demeurant tous deux [Adresse 2]

représenté par M^e Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant