TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Maître Fabrice PRADON

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Sandy MOCKEL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00628 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34KB

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [O] [K],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [D] [M],

demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

Madame [N] [G] épouse [E],

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [F] [U],

demeurant [Adresse 4]

Madame [J] [V] épouse [W],

Monsieur [L] [W],

demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

Madame [B] [X] épouse [P],

demeurant [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5][Adresse 9]

Monsieur [Q] [P],

demeurant [Adresse 7] [Localité 6]

Madame [H] [C] [Z],

demeurant [Adresse 10]

Madame [A] [I] épouse [S],

Monsieur [Y] [S],

demeurant ensemble [Adresse 11]

Monsieur [R] [T],

demeurant [Adresse 12]

Décision du 05 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00628 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34KB

Monsieur [SC] [EE]

Madame [ZY] [EE],

demeurant ensemble [Adresse 13] [Localité 7]

Monsieur [DK] [SZ],

demeurant [Adresse 14]

Madame [RP] [AS] [MA],

demeurant [Adresse 15]

Monsieur [GW] [YW],

Madame [VK] [BJ] épouse [YW],

Madame [GB] [YW] et Monsieur [MC] [YW] représentés par Mr et Mme [YW]

demeurant ensemble [Adresse 16]

Madame [ZB] [NM]

Monsieur [SH] [TR],

demeurant [Adresse 17] [Localité 8] [Adresse 18] [Localité 9]

Madame [BD] [WC] épouse [OB],

demeurant [Adresse 19]

Monsieur [Q] [RG],

Madame [YD] [TJ] épouse [RG]

demeurant ensemble [Adresse 20]

Madame [NL] [TQ],

demeurant [Adresse 21] [Localité 10]

Monsieur [ZL] [ZW],

Madame [J] [LW] épouse [ZW]

demeurant ensemble [Adresse 22]

représentés par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL,

dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yanaël KARSENTY, Magistrat, statuant en juge unique

assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mars 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe civil du Tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2023, Monsieur [O] [K], Monsieur [D] [M], Madame [N] [G] épouse [E], Monsieur [F] [U], Madame [J] [V] épouse [W], Monsieur [L] [W], Madame [B] [X] épouse [P], Monsieur [ZI] [P], Madame [H] [C] [Z], Madame [A] [I] épouse [S], Monsieur [Y] [S], Monsieur [R] [T], Monsieur [SC] [EE], Madame [ZY] [EE], Monsieur [DK] [SZ], Madame [RP] [AS] [MA], Monsieur [GW] [YW], Madame [VK] [BJ] épouse [YW], Monsieur [MC] [YW] (fils mineur), Madame [ZB] [NM], Monsieur [SH] [TR], Madame [BD] [WC] épouse [OB], Monsieur [ZI] [RG], Madame [YD] [TJ] épouse [RG], Madame [NL] [TQ], Monsieur [ZL] [ZW], Madame [J] [LW] épouse [MT] ont sollicité la convocation de la société AIR SENEGAL SA devant le tribunal judicaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  16800 euros correspondant à l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement 261/2004 ;

—  25 euros chacun à titre de dommages et intérêts en application de l’article 14 du règlement 261/2004;

—  1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suite à plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.

A cette audience, les requérants et la société AIR SENEGAL SA, représentés par leur conseil respectif, ont sollicité conjointement l’homologation de l’accord écrit conclu en date du 6 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation

Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1543 du CPC en vigueur à compter du 1er septembre 2025 dispose que “sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.”

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Il ressort de l’accord convenu, dont l’objet est licite, et remis à l’audience que celui-ci n’est pas contraire à l’ordre public et porte exclusivement sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord signé par les parties et remis à l’audience de ce Tribunal le 6 janvier 2026 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;

DIT que chaque partie conservera les dépens qu’elle a exposés.

La Greffière Le Juge,