COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03353 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3F76

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 31 août 2025 à Heures,

Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Mélanie QUIGNARD, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 août 2025 par M. PREFET DE LA [Localité 2] à l’encontre de [D] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 05/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Août 2025 reçue et enregistrée le 30 Août 2025 à 15h07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[D] [C]

né le 24 Novembre 1993 à [Localité 1] (ZAÏRE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[D] [C] a été entendu en ses explications ;

M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Une mesure d’expulsion a été prise le 01 juillet 2025 par M. le PREFET DE LA [Localité 2] envers [D] [C].

Par décision en date du 02 août 2025 notifiée le 02 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 02 août 2025.

Par décision en date du 05 aout 2025, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 30 Août 2025 , reçue le 30 Août 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION

L’article L. 741-3 du CESEDA dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

En application de l’article L. 742-3 du CESEDA : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Selon la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 11 juin 2015, C-554.13) l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, s’oppose à ce qu’un étranger en séjour irrégulier soit réputé constituer un danger pour l’ordre public, au seul motif qu’il est soupçonné d’avoir commis un acte qualifié de délit ou de crime en droit national, ou a fait l’objet d’une condamnation pénale pour un tel acte, d’autres éléments pouvant être pertinents dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si ce ressortissant étranger constitue un danger pour l’ordre public.

Ainsi, pour justifier une rétention, l’hypothèse d’une menace pour l’ordre public doit être appréciée in concreto et présenter, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, un caractère réel, actuel et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (§60).

En l’espèce, M. le PREFET DE LA [Localité 2] démontre que l’arrêté d’expulsion notifié le 1er juillet 2025, alors que [D] [C] ne dispose pas de plus de garanties de représentation que lors de son placement en rétention et de la première prolongation de la mesure, n’a pas pu être exécuté dans le le délai de trente jours, en raison :

dans un premier temps, de la réponse tardive, le 04 aout 2025, des autorités consulaiers de la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO à la demande de laissez passer consulaire qui leur avait été adressée dès le 02 juillet 2025 ;dans un second temps, malgré la transmission d’un document transfrontière au nom de [D] [C] le 04 aout 2025, de l’obtention d’un plan de vol le 14 aout 2025, pour un vol prévu le 04 septembre 2025, marquant l’absence de moyen de transportdisponible à plus bref délai.

Il est ainsi rapporté la preuve des diligences accomplies par l’administration et des obstacles, conformes à ceux prévus par l’article L. 742-3 précité, ayant empêché le transfert de l’intéressé dans le délai de trente jours écoulé depuis son placement en rétention.

De plus, M. le PREFET DE LA LOIRE fait état de la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé, condamné le 24 novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de LYON pour des faits d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, à une peine de cinq ans d’emprisonnement, à une privation de ses droits civiques, civils et de famille pour cinq ans.

En outre, alors qu’il a été incarcéré du 10 aout 2022 au 02 aout 2025, la Commission d’expulsion prévue par l’article L. 632-1 du CESEDA a souligné, dans son avis du 23 mai 2025, que [D] [C] présentait un risque important de récidive et une menace grave à l’ordre public, au vu notamment des contestations virulentes des faits, de l’allégation d’un complot judicaire, de l’absence totale d’empathie pour la victime alors agée de 10 ans, d’un parcours d’exécution de peine insatisfaisant, de l’absence de projet de réinsertion et d’une expertise psychiatrique en date du 30 janvier 2024, mettant en évidence un trouble pédophile ne faisant l’objet d’aucune critique, combiné à une agressivité verbale certaine.

Ces éléments établissent qu’il présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public pour justifier la prolongation de son maintien en rétention, eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, à la sévérité de la peine prononcée et à son absence d’évolution.

Enfin, une seconde prolongation de la rétention apparait de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai restant à courir de la rétention, dès lors qu’un vol est réservé pour le 04 septembre 2025.

Partant, le maintien en rétention de [D] [C] , qui demeure nécessaire à l’organisation de son départ et à l’exécution effective de la décision d’éloignement, est justifié.

Par conséquent, il convient de faire droit à la requête en date du 30 aout 2025 de M. le PREFET DE LA [Localité 2] et de prolonger la rétention de [D] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. le PREFET DE LA [Localité 2] à l’égard de [D] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [D] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [D] [C] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [D] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER