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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 5 déc. 2025, n° 25/01861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 05 Décembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01861 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGP4
MINUTE : 25/00140
DÉCISION DU : CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Juge
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 05 Décembre 2025
JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2025 par le même magistrat
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA VAUDAIRE” situé [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET GRENECHE IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 3],
Représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR :
Madame [X] [U], demeurant [Adresse 5] / Allemagne
Non comparante et non représentée
Expédition délivrée à
Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA VAUDAIRE” s’est désisté de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
DIT que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA VAUDAIRE” conservera la charge des dépens ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN, Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
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