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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 12 nov. 2024, n° 24/02127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2024/626
DU : 12 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 24/02127 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3D6
Jugement Rendu le 12 Novembre 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [W] [R] [U] [Y],
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Fabienne FENART, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de RENNES par décision en date du 15 Décembre 2023 et enregistrée sous le numéro 2023/5080)
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [J] [T],
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6]- MALI,
demeurant [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 10 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Novembre 2024.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et avant-dire-droit.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,
Vu la loi française et la loi malienne applicables à l’action en contestation de paternité,
DECLARE Madame [W] [Y], agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, recevable en son action en contestation de paternité;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;
COMMET l'[5] ([5]), [Adresse 3], pour y procéder avec mission :
– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [J] [T] , de l’enfant [O] [Y] et de Madame [W] [Y] si nécessaire,
– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [J] [T] est ou non le père de l’enfant ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
FIXE à 792 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT que les frais d’expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;
SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE la signification par acte d’huissier de la présente décision à Monsieur [J] [T], à la diligence du demandeur.
Ainsi fait et rendu le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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