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Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Chambre civile, 24 novembre 2025, n° 23/00119
TJ Thonon-Les-Bains 24 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Inexactitude de l'acte de reconnaissance

    Le tribunal a constaté que les conditions de la reconnaissance n'étaient pas remplies, ce qui justifie l'annulation de l'acte.

  • Accepté
    Nécessité de mettre à jour l'état civil

    Le tribunal a ordonné la transcription du jugement pour assurer la conformité des documents d'état civil avec la décision rendue.

  • Accepté
    Droit de l'enfant à porter le nom de sa mère

    Le tribunal a décidé que l'enfant portera désormais le nom de famille de sa mère, conformément aux dispositions légales en vigueur.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    Le tribunal a jugé que la défenderesse devait supporter les dépens en raison de l'issue de la procédure.

  • Rejeté
    Frais de justice

    Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :
TJ Thonon-Les-Bains, ch. civ., 24 nov. 2025, n° 23/00119
Numéro(s) : 23/00119
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 24 Novembre 2025 N°: 25/00313

N° RG 23/00119 – N° Portalis DB2S-W-B7H-EVX2

___________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame Juliane PINSARD, Vice-Présidente

Monsieur Géry VERCAMBRE, Juge

qui en ont délibéré conformément à la loi

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience en chambre du conseil du : 22 Septembre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025

DEMANDEUR

M. [E], [K] [W]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pascale ESCOUBES de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEURS

Mme [I] [V]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

M. [J] [W] pris en la personne de son représentant légal, sa mère, Madame [I] [V], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10], de nationalité française, plombier chauffagiste,

né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Karine DJINDEREDJIAN, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

APPELÉE EN CAUSE

[14], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter le mineur [J] [W], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74281-2023-878 du 04/07/2003 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Titre(s) exécutoire(s) délivré(s) le 01/12/25

à

— Maître Pascale [Localité 9]

— Maître Anne BOSSON

Expédition(s) délivrée(s) le 01/12/25

à

— Maître Karine DJINDEREDJIAN

— BAJ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ANNULE l’acte de reconnaissance de l’enfant [J] né le [Date naissance 4] 2020 reconnu par Monsieur [E] [W] le 23 décembre 2020 acte n°1659 dressé le 23 novembre 2022 par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (74)

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°1659 de [J] [W], né le [Date naissance 4] 2020, établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (74),

DIT que l’enfant portera désormais le nom de famille [V],

CONDAMNE [I] [V] aux dépens,

DEBOUTE [E] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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