TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 25 Juillet 2025- N° 25/00080

N° Rôle : N° RG 16/00043 – N° Portalis DB2S-W-B7A-DRWM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Juillet 2025

JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

BARCLAYS BANK PLC, en sa succursale dans la Principauté de [Localité 21] dont le principal établissement est situé à [Localité 22] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] (GB)

Créancier Poursuivant, représenté par la SCP LACHAT-MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant, Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

S.C.I. CHATEAU DE MOULINSARD prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 14]

Débiteur saisi, représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

L’ETUDE DE MAITRE [S], sous administration provisoire de Maître [O] [E], [Adresse 9], es-qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la S.C.I. CHATEAU DE MOULINSARD, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 347 863 169, dont le siège social est [Adresse 15], désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS du 4 septembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 16]

Débiteur saisi, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 23]

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

LE TRIBUNAL

Vu le Jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 23 mai 2025.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Sophie DUBOSSON déposée au greffe le 8 juillet 2025.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il apparaît que le jugement est entaché d’une erreur matérielle puisqu’il ne fait pas apparaître, au sein du lot n° 1, dont la vente forcée a été ordonnée, la parcelle cadastrée Section [Cadastre 19].

Or, cette parcelle, qui est celle sur laquelle est édifiée le château à vendre, a bien été saisie dès l’origine, et est bien mentionnée, tant dans le rapport d’expertise que dans l’Ordonnance du juge-commissaire ordonnant la reprise de la procédure de saisie immobilière, ou encore dans l’arrêt d’appel modifiant la mise à prix.

Il importe, dans le cadre de la vente aux enchères à intervenir, de rectifier cette erreur, afin d’éviter toute difficulté quant au périmètre de la vente.

En application de l’article 462 du Code de procédure civile, il convient de corriger le rappel des faits s’agissant de l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la Cour d’appel de [Localité 18] ainsi que le « Par ces motifs », afin d’inclure au sein du lot n° 1 la parcelle cadastrée Section [Cadastre 19].

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Rectifie le jugement rendu le 23 mai 2025. en ce sens qu’il sera modifié dans “le rappel des faits s’agissant de l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la Cour d’appel de [Localité 18]” ainsi que le “ Par ces motifs”, afin d’inclure au sein du lot n°1 la parcelle cadastrée Section [Cadastre 19], comme suit :

“Par arrêt en date du 14 janvier 2025, la Cour d’appel de [Localité 18] a :

— infirmé l’ordonnance rendue par le juge commissaire de [Localité 24], en fixant à hauteur d’une somme de 1.350.000 € la mise à prix du lot n°1 le chateau et son parc, cadastré section D sous le n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et E sous les n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], situé lieudit “[Adresse 20]”, [Adresse 13] [Adresse 17] à [Localité 25] (74),..”

Et dans le “Par ces Motifs” :

“… il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés:

LOT N° : 1 , Sur la commune de VIRY 74580, lieudit [Adresse 20], [Adresse 13] [Adresse 17] le lot n°1, le château et son parc, cadastré section D n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], et E n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], appartenant à la SCI CHATEAU DE MOULINSARD,..”

Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement du 23 mai 2025 sous le numéro de minute 25/48 et signifié comme ce jugement lui-même.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

EN FOI DE QUOI le présent Jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

MENTION

Par jugement du Juge de l’Exécution en date du 25 Juillet 2025 le Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné la rectification du jugement rendu le 23 mai 2025, en ce sens qu’il sera modifié dans “le rappel des faits s’agissant de l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la Cour d’appel de CHAMBERY” ainsi que le “ Par ces motifs”, afin d’inclure au sein du lot n°1 la parcelle cadastrée Section [Cadastre 19], comme suit :

“Par arrêt en date du 14 janvier 2025, la Cour d’appel de [Localité 18] a :

— infirmé l’ordonnance rendue par le juge commissaire de [Localité 24], en fixant à hauteur d’une somme de 1.350.000 € la mise à prix du lot n°1 le chateau et son parc, cadastré section D sous le n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et E sous les n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], situé lieudit “[Adresse 20]”, [Adresse 13] [Adresse 17] à [Localité 25] (74),..”

Et dans le “Par ces Motifs” :

“… il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés:

LOT N° : 1 , Sur la commune de VIRY 74580, lieudit [Adresse 20], [Adresse 13] [Adresse 17] le lot n°1, le château et son parc, cadastré section D n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], et E n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], appartenant à la SCI CHATEAU DE MOULINSARD,..”

Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement du 23 mai 2025 sous le numéro de minute 25/48 et signifié comme ce jugement lui-même.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

DONT MENTION.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.