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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, juge cx protection, 1er févr. 2024, n° 23/06985 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux
de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 01 Février 2024
N° RG 23/06985 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSQA
JUGEMENT DU :
01 Février 2024
[E] [R]
C/
[Z] [J]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 01 Février 2024 ;
Sous la présidence de Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
d’une part,
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 19 Septembre 2023, réceptionnée le 22 seotembre 2023;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 17 octobre 2023 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/06985 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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