Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 16 janv. 2026, n° 25/02768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 16 Janvier 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02768 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIGR
MINUTE : 26/00006
DÉCISION DU : SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Juge
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 16 Janvier 2026
JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026 par le même magistrat
DEMANDEUR :
S.A.S. PRIMAGAZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE,
DEFENDEUR :
Madame [K] [D] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
Expédition délivrée à
Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, la SAS PRIMAGAZ n’a pas procéder à la tentative de conciliation. Elle a donc déclaré se désister de son instance.
Attendu que Madame [K] [D] [O] n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que la SAS PRIMAGAZ s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT que la SAS PRIMAGAZ conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Prestation familiale
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Logement ·
- Bailleur ·
- Ventilation ·
- Installation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Obligation de délivrance ·
- Surface habitable ·
- Courrier électronique ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Paiement
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Île-de-france ·
- Sécurité sociale ·
- Demande d'avis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Droite ·
- Tableau ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Origine ·
- Dépassement ·
- Délai
- Habitation ·
- Usage ·
- Ville ·
- Location ·
- Meubles ·
- Construction ·
- Amende civile ·
- Tourisme ·
- Autorisation ·
- Logement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Décret ·
- Gestion ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Interjeter
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Résolution ·
- Vices ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice de jouissance ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Épouse ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tchad ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.