TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 16 Janvier 2026- N° 26/00007

N° Rôle : N° RG 25/00034 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFKA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 16 Janvier 2026

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026 par le même magistrat

par jugement, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

S.C.I. A MON PALACE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 751 313 305, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Débiteur saisi, représenté par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de désistement rendu en date du 21 novembre 2025.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Céline JULIAND en date du 6 janvier 2026.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans le PAR CES MOTIFS du jugement de désistement rendu par le Juge de l’Exécution en date du 21 novembre 2025, il a été indiqué par erreur que le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié le 22 avril 2025 sous les références Volume 2025 S n°633, alors qu’il a été publié sous les références Volume 2025 S n°27.

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement rectificatif,

Rectifie le jugement de désistement rendu le 21 novembre 2025, en ce sens qu’il sera modifié comme suit dans le PAR CES MOTIFS :

“Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à la S.C.I. A MON PALACE, par acte de la S.C.P. ACTIO, Commissaires de justice à [Localité 4], en date du 3 mars 2025 , à la requête de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 2], le 22 avril 2025 Volume 2025 S n°27.

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à la S.C.I. A MON PALACE, par acte de la S.C.P. ACTIO, Commissaires de justice à [Localité 4], en date du 3 mars 2025 , à la requête de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 2], le 22 avril 2025 Volume 2025 S n°27".

Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement de désistement du 21 novembre 2025 sous le numéro de RG 25/34 et le numéro de minute 25/146 et signifié comme ce jugement lui-même.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

EN FOI DE QUOI le présent Jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

MENTION

Par jugement du Juge de l’Exécution en date du 16 Janvier 2026 le tribunal judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné la rectification du jugement de désistement rendu le 21 novembre 2025, en ce sens qu’il sera modifié comme suit dans le PAR CES MOTIFS :

“Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à la S.C.I. A MON PALACE, par acte de la S.C.P. ACTIO, Commissaires de justice à [Localité 4], en date du 3 mars 2025 , à la requête de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 2], le 22 avril 2025 Volume 2025 S n°27.

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à la S.C.I. A MON PALACE, par acte de la S.C.P. ACTIO, Commissaires de justice à [Localité 4], en date du 3 mars 2025 , à la requête de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 2], le 22 avril 2025 Volume 2025 S n°27".

Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement de désistement du 21 novembre 2025 sous le numéro de RG 25/34 et le numéro de minute 25/146 et signifié comme ce jugement lui-même.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

DONT MENTION.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,