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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 13 mai 2025, n° 24/02030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 24/02030 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6PC
AFFAIRE :
S.A. CDC HABITAT
C/
[D]
[I]
Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
Copies :
— M. [T] [D]
— Mme [U] [I] épouse [D]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU13 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [D]
né le 18 Février 1972 à
Résidence Le Carami – JB32
5 montée de Costebelle
83400 HYERES
non comparant, ni représenté
Madame [U] [I] épouse [D]
née le 10 Août 1979 à TOULON (83000)
Résidence La Colline Saint Pierre – porte 70
710 avenue Trolley de Prévaux
83200 TOULON
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 décembre 2024
Date des débats : 11 Mars 2025
Date du délibéré : 13 Mai 2025
ORDONNANCE :
réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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