TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/01331 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NF3G

AFFAIRE :

Monsieur [P] [Y]

C/

S.A.R.L. CIOTAT FERMETURES

JUGEMENT contradictoire du 15 OCTOBRE 2025

Grosse exécutoire :

Copie :

Monsieur [P] [Y]

M^e Florent HERNECQ

délivrées le 15/10/2025

JUGEMENT RENDU

LE 15 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Y]

né le 05 Juin 1952 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. CIOTAT FERMETURES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Florent HERNECQ, avocat (plaidant) au barreau de MARSEILLE et par M^e Olivier SINELLE, avocat (postulant) au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 17 Septembre 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 OCTOBRE 2025 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 18-02-2025, Monsieur [P] [Y] a assigné la SARL CIOTAT FERMETURES devant le Tribunal judiciaire de Toulon, afin d’obtenir paiement des sommes suivantes :

—  4.000 euros en principal, et

—  700 euros de dommages et intérêts.

Il indique que depuis 2023, après la réception des travaux, plusieurs malfaçons sont intervenues dans le travail effectué par la SARL CIOTAT FERMETURES.

Il expose qu’une tentative de conciliation devant le conciliateur de justice afin de recouvrir à l’amiable les sommes réclamées est restée sans effet, un constat de carence ayant été délivré par le conciliateur de justice le 08-01-2025.

Suite à renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Toulon le 17-09-2025.

Ce jour,

Monsieur [P] [Y], en personne, indique se désister par manque de moyens pour prendre un avocat.

En défense,

La SARL CIOTAT FERMETURES, par son conseil, sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [P] [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Les deux parties étant présentes ou représentées, le jugement sera contradictoire et en dernier ressort.

MOTIVATION

Sur l’ensemble des demandes de Monsieur [P] [Y]

Le tribunal constate le désistement de Monsieur [P] [Y].

Sur la demande de la SARL CIOTAT FERMETURES au titre de l’article 700 du CPC

Par souci d’équité et au vu de la situation économique de chacune des deux parties, bien que la demande de la SARL CIOTAT FERMETURES soit recevable, le tribunal dispense Monsieur [P] [Y] du paiement d’une somme en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, la SARL CIOTAT FERMETURES sera déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [P] [Y] quant à ses demandes au principal et en dommages et intérêts ;

DIT recevable la demande de la SARL CIOTAT FERMETURES sur le fondement de l’article 700 du CPC mais ;

DEBOUTE la SARL CIOTAT FERMETURES de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, qu’elles soient en principal ou en reconventionnel.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe ce jour.

LE GREFFIER LE JUGE