RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00206 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OP3H

MINUTE N° :

S.A. ERIGERE

c/

[G] [R]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [G] [R]

Préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 4]

[Localité 6]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 novembre 2025 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. ERIGERE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 05 Juin 2025, par Assignation – procédure au fond du 15 Avril 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 Septembre 2025, et jugée le 05 novembre 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location prenant effet le 13 décembre 2021, la société ERIGERE a consenti à Monsieur [G] [R] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3].

Suivant contrat de location en date du 7 octobre 2022, la société ERIGERE a consenti à Monsieur [G] [R] un bail portant sur un parking situé [Adresse 3].

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la société ERIGERE a par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025 fait assigner Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire. Et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire des contrats pour défaut de paiement des loyers.

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [R] et de tous occupants de son chef.

— Condamne Monsieur [G] [R] à payer la somme de 4.604,16 euros arrêtée au mois de février 2025 inclus avec intérêts légaux sur la somme 3.687,67 euros à compter du commandement de payer du 28 octobre 2024 euros à compter du commandement du 5 juillet 2024 et de l’assignation pour le surplus.

— Condamner Monsieur [G] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant des loyers et charges.

— Condamner Monsieur [G] [R] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 02 septembre 2025, la société ERIGERE représentée par son conseil actualise la dette à la somme de 3.623,51 euros, mois d’août 2025 inclus.

Monsieur [G] [R] est présent. Il indique avoir effectué un virement de 700 euros et demande des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.

Le Conseil du bailleur est invité à confirmer par note en délibéré l’encaissement de la somme de 700 euros.

Par note en délibéré reçue le 08 octobre 2025, le conseil du bailleur confirme le règlement de cette somme.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 17 avril 2025 dans les délais requis.

Par ailleurs, la société ERIGERE a saisi l’organisme payeur des aides publiques au logement.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande de résiliation

En l’espèce, la société ERIGERE ne produit pas le bail d’habitation mais un avenant à ce bail.

L’absence du bail ne permet pas de vérifier la validité de la clause résolutoire.

Il convient donc d’examiner la demande de résiliation dans la mesure où l’existence de ce bail ne fait pas débat.

L’article 1741 du code civil dispose que “le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements”.

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu à titre d’obligation principale de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu’un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l’audience soit considéré comme suffisamment grave.

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, la partie demanderesse produit une sommation de de payer les loyers et un décompte arrêté au 31 août 2025, mois d’août 2025 inclus, faisant ressortir une dette locative (hors frais) de 3.468,54 euros, somme de laquelle il convient de retrancher la somme de 700 euros, soit un solde de 2.768,54 euros.

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur [G] [R], et sa condamnation à payer ladite somme de 2.768,54 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024.

L’article 1228 du code civil, pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » ; tandis que l’article 1343-5 de ce même code prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »

En l’espèce, le bailleur ne s’oppose pas aux délais et le locataire a effectué un virement de 700 euros avant l’audience.

Ainsi, Monsieur [G] [R] sera autorisé à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après.

Il convient de rappeler que le défaut de paiement d’une seule échéance et du loyer courant pendant ces délais entraînerait la résiliation de plein droit du contrat de bail et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.

Dans ces conditions, la société ERIGERE sera autorisée à faire expulser le défendeur, lequel sera tenu, jusqu’à son départ effectif et de toutes personnes de son chef au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, tel qu’il aurait été dû en cas de poursuite du contrat de bail.

Sur les autres demandes

L’équité commande de na pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût de la sommation de payer du 28 octobre 2024.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 7] statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déclare recevables les demandes de la société ERIGERE.

Dit que les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de bail à effet du 13 décembre 2021 pour le logement et du 7 octobre 2022 pour le parking, signés entre la société ERIGERE et Monsieur [G] [R] sont réunies aux torts exclusifs de Monsieur [G] [R] en raison de son manquement à son obligation contractuelle de paiement du loyer et des charges.

Condamne Monsieur [G] [R] à payer à la société ERIGERE la somme de 2.768,54 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’août 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024.

Autorise Monsieur [G] [R] à s’acquitter de cette somme en 13 mensualités de 200 € chacune et une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, et ce, en plus du loyer et des charges courantes ;

Dit que chaque mensualité devra être payée avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

Suspend les effets de la résiliation pendant l’exécution des délais accordés et dit que les contrats continueront à être exécutés ;

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, les baux ne seront pas résiliés ;

Dit qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer ou de l’arriéré, à son terme exact :

1 – les baux seront résiliés de plein droit ;

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

3 – à défaut pour Monsieur [G] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux situés, [Adresse 3] la société ERIGERE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, le sort des meubles étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-4 du code des procédures civiles d’exécution.

4 – pour la période durant laquelle il sera resté dans les lieux, Monsieur [G] [R] sera condamné à verser à la société ERIGERE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Déboute la société ERIGERE de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [R] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 2 décembre 2022 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé le 05 novembre 2025,

La Greffière Le Juge