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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 3 juil. 2025, n° 25/00496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 25/00496 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NDZS
AFFAIRE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 7]
c/
Monsieur [U] [X]
Copies délivrées le :
à
Monsieur [U] [X]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDU LE 03 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 03 Juillet 2025, présidée par M. Alexey VARNEK, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 7] sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me [W], avocat au barreau de TOULON substitué par Me [V], avocat au barreau de TOULON
c/
Monsieur [U] [X]
né le 26 Janvier 1971 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 Janvier 2025 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00496 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NDZS ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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