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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 20 mars 2026, n° 26/00567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : demandeur et défendeur
à : demandeur et défendeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
Références à rappeler
N° RG 26/00567 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB246
N° MINUTE :
2026/4
RADIATION
du vendredi 20 mars 2026
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Madeline LAGADEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
à
S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE DE MARSEILLE – CFM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2026,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge, et Philippe PUEL, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 20 mars 2026
Pôle civil de proximité – PCP JCP requêtes – N° RG 26/00567 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB246
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