TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 13 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/05035 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIE7

NAC : 47G

FE-CCC délivrées le :________

à :

M^e Etienne CACAN

Jugement Rendu le 13 Juin 2025

ENTRE :

Monsieur [N] [W] [V] [D], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Etienne CACAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [G] [O], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Etienne CACAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

S.C.I. SCI GDMD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,

Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente,

Assesseur : Lucile GERNOT, Juge,

Assistés de Genoveva BOGHIU, Greffière, lors des débats à l’audience du

11 Avril 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Avril 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Juin 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces en la présente cause.

En substance, selon jugement du tribunal de céans du 22 mars 2022, la SCI GDMD a été condamnée à payer diverses sommes aux consorts [V] [D] et [O].

Faute de paiement, l’assignation en ouverture d’une procédure collective a été délivrée le 23 juillet 2024 par les consorts [V] [D] et [O] à la SCI GDMD.

La SCI GDMD n’ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire comme susceptible d’appel.

L’ordonnance de clôture est du 13 février 2025, le dossier est venu à l’audience du 11 avril 2025 et mis en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu que le tribunal s’étonne que les demandeurs n’aient pas produit un extrait KBIS ni le détail de leurs diligences donnant corps au soupçon de cessation des paiements; que dès lors la demande d’ouverture d’une procédure collective ne saurait qu’être rejetée comme non justifiée ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

Attendu que l’exécution provisoire est sans objet ;

Attendu que les entiers dépens seront supportés par la partie demanderesse qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition,

REJETTE la demande des consorts [V] [D] et [O] d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SCI GDMD,

REJETTE toutes autres demandes principales et reconventionnelles plus amples ou contraires,

CONDAMNE les consorts [V] [D] et [O] à supporter les entiers dépens de l’instance,

Ainsi fait et rendu le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,