Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 30 juil. 2025, n° 25/01658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 25/01658 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKI4
AFFAIRE :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT
C/
[G]
[Z]
Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – toque 243
Copie : M. Et Mme [G]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 30 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT
Immeuble Rives de France
100-104 avenue de France
75646 PARIS CEDEX 13
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [G]
né le 25 Novembre 1973 à
de nationalité Francaise
Le Bell’vue Bat 2, étage 6, 319 avenue de l’Université
Appart. 2605
83160 LA VALETTE DU VAR
non comparant, ni représenté
Madame [K] [Z] épouse [G]
née le 15 Avril 1976 à
de nationalité Francaise
319 Avenue de l’Université, résidence le Bell’vue
Bâtiment 2, Etage 6
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 01 Juillet 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date du délibéré : 30 Juillet 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Lieu
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délais
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Information ·
- Imposition ·
- Étranger ·
- Titre gratuit ·
- Impôt ·
- Suisse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Distribution ·
- Avocat ·
- Ags ·
- Suppression ·
- Copie ·
- Service ·
- Procédure ·
- Minute
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Caution ·
- Martinique ·
- Restitution ·
- Descriptif ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Abandon ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Ordonnance ·
- Bailleur
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Créance ·
- Compensation ·
- Acquiescement ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Véhicule ·
- Nullité
- Liste électorale ·
- Commune ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Portugal ·
- Recours ·
- Élections politiques ·
- Réel ·
- Corse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Clause pénale ·
- Pénalité de retard ·
- Loyer ·
- Dérogatoire ·
- Reputee non écrite ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Dépôt
- Rente ·
- Contrat d'assurance ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Discrimination ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Calcul ·
- Prescription biennale ·
- Critère
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Copie ·
- Avis ·
- Ordonnance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.