Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 déc. 2024, n° 24/08851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/08851 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5K2O
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [H] [C]
représenté par Me Emma LEOTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société N26 BANK AG
représentée par Me Jean-fabrice BRUN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #N1701
PARTIE INTERVENANTE
Nous, Emeline PETIT, Magistrat, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 12 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Exonérations ·
- Cotisation patronale ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Aide ·
- Recours contentieux ·
- Établissement ·
- Demande ·
- Remboursement
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Forces armées ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Intermédiaire ·
- Partie ·
- Instance ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Département ·
- Juge ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Transaction ·
- Instituteur ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Cause grave ·
- Clôture ·
- Électronique ·
- Ordonnance
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restaurant ·
- Mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Command ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Bail commercial ·
- Mainlevée ·
- Loyer ·
- Épouse
- Omission de statuer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juridiction ·
- Habitat ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Protection
- Parents ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Maroc ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Caution ·
- Martinique ·
- Restitution ·
- Descriptif ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Chef d'atelier ·
- Accident du travail ·
- Poste ·
- Accident de travail ·
- Certificat médical ·
- Législation ·
- Victime ·
- Recours ·
- Peintre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.