Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 2 oct. 2025, n° 25/03229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 25/03229 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK33
AFFAIRE :
S.D.C. DE L'[Adresse 4] en son syndic la SAS FONCIA [Localité 6] [Adresse 3]
c/
Monsieur [I] [X]
Copies délivrées le :
à
Monsieur [I] [X]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDU LE 02 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 02 Octobre 2025, présidée par M. Alexey VARNEK, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
S.D.C. DE L'[Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 6] sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
c/
Monsieur [I] [X]
né le 18 Juin 1947 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Mai 2025 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03229 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK33 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Responsabilité parentale ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Famille ·
- Hébergement ·
- Épouse
- Exécution ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de grâce ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Suspension ·
- Juge ·
- Expulsion
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Réserve ·
- Titre ·
- Recours ·
- Livraison ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location-accession ·
- Livraison ·
- Contrats ·
- Délai ·
- Biens ·
- Levée d'option ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Force majeure ·
- Redevance
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Mandataire ·
- Procédure accélérée ·
- Désignation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Administrateur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Assemblée générale ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Interprète ·
- Siège
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adjudication ·
- Enchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Conditions de vente ·
- Lot ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice
- Ingénierie ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Expert ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Église ·
- Architecture ·
- Peinture
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.