N° RG 24/00082 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5HS

Minute N° : 17/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 3 février 2026

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame S. FEYEUX, greffier,

M^e Bertrand GENAUDY, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de COURMANGOUX (01), [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de :

La SA HOIST FINANCE AB

venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

immatriculée à l’office suédois d’enregistrement des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 556012-8489 et agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale HOIST FINANCE AB, sis [Adresse 3]

créancier poursuivant la vente, ayant M^e Bertrand GENAUDY pour avocat constitué,

ayant la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de Poitiers, pour avocat plaidant

et à l’encontre de :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4]

Madame [R] [E] [F]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4]

parties saisies

en vertu et en exécution :

1° – d’un commandement de payer valant saisie immobilière de Maître [Y] [S], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 12 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 9 septembre 2024, volume 2024 S n° 70 ;

2° – d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [J] [Q] et déposé au greffe du tribunal le 6 novembre 2024 ;

3° – d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 3 juin 2025 autorisant la vente amiable,

4° – d’un jugement du juge de l’exécution en date du 21 octobre 2025 ayant ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens à l’audience du 3 février 2026 ;

Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales Le Progrès du 20 décembre 2025, Eco de l’Ain du 25 décembre 2025 et La Voix de l’Ain du 26 décembre 2025 à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 31 décembre 2025 ;

Faisant droit à la réquisition de Me [J] [Q] ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;

Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;

Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;

LOT UNIQUE :

Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 4 853,73 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;

CE LOT COMPREND :

Les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 4] (01), sis [Adresse 1]

une maison individuelle comprenant : trois chambres, salon, séjour, cuisine, salle d’eau, wc, au premier étage combles aménageables au-dessus,

Garage et cave au rez-de-chaussée,

Abris bois,

Sol et terrain.

Figurant au cadastre de la manière suivante :

Section ZI, numéro [Cadastre 1], Lieudit [Adresse 1], contenance de 00ha 40a 60ca.

et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente

MISE A PRIX : 36 000 euros (trente six mille euros)

Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 36 000 euros ;

Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 37 000 euros (trente sept mille euros), outre frais et charges ;

Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, M^e Patricia DASSONVILLE, substituant M^e Luc ROBERT, a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;

PAR CES MOTIFS,

Constate que la dernière enchère, formulée par M^e Patricia DASSONVILLE, substituant M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 37 000 euros (trente sept mille euros) ;

Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 37 000 euros (trente sept mille euros) outre frais et charges à Monsieur [V] [B], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 5] et à Madame [A] [T] [G] épouse [B], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 3] demeurant [Adresse 5],

ici présents et acceptants et qui ont signé la déclaration d’adjudication,

Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;

Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;

Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

Le greffier, Le juge de l’exécution,