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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 30 juil. 2025, n° 25/01509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 25/01509 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NI7V
AFFAIRE :
S.A. ERILIA
C/
[V]
[G]
Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie
Copie : M. Et Mme [V]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 30 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. ERILIA
11 rue Nicolas Appert – Esc. 2 – Espace Feniics
Quartier Ste Musse – CS 90596
83041 TOULON CEDX 9
représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [V]
né le 05 Août 1990 à
Résidence Les Logis de Chateauvallon- Bat F-3ème Et.-Apt 141
Avenue de Montserrat
83200 TOULON
comparant en personne
Madame [H] [G] épouse [V]
née le 19 Mai 1994 à
Résidence Les Chateauvallon-Bat F-3ème ET-Apt 141
Avenue de Montserrat
83200 TOULON
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 1er Juillet 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date du délibéré : 30 Juillet 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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