Tribunal Judiciaire de Toulon, 2e chambre, 2 juin 2026, n° 26/01496

TJ Toulon 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 2e ch., 2 juin 2026, n° 26/01496
Numéro(s) :	26/01496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BOUCLON-LUCASThierry CABELLO
Parties :	La CPAM DU VAR, La Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, LA MUTUELLE VERTE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT SUR REQUÊTE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux

N° RG 26/01496 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GE

En date du : 02 juin 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du deux juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le deux juin deux mil vingt six, Nous Lila MASSARI, Vice-présidente et Lydie BERENGUIER, Greffier, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;

DEMANDERESSE & REQUERANTE À LA RECTIFICATION :

Madame [W] [Q] [P] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité Française, Aide-soignante

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

représentée par M^e Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON

La CPAM DU VAR

prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

défaillante

LA MUTUELLE VERTE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

défaillante

Grosses délivrées le :

à :

M^e Alexandra BOUCLON-LUCAS – 126

M^e Thierry CABELLO – 0039

Vu le jugement de la présente juridiction du 3 septembre 2025;

Vu la demande en rectification formulée par le conseil de [W] [F] née [Y];

SUR CE :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Aux termes de cet article, l’indication d’éléments de nature à justifier la rectification, le dossier ou la raison, est limitative.

En l’espèce il convient de constater une erreur dans le calcul du montant de la somme allouée au titre de l’assistance tierce personne. Il conviendra également de rectifier le tableau récapitulatif des postes de préjudice en ce sens.

Dès lors, la requête en rectification d’erreur matérielle sera accueillie.

Il convient donc de remplacer :

En page 5

« a) Au titre de l’assistance d’une tierce personne

L’expert retient que l’état de santé de [W] [F] née [Y] a nécessité une aide par tierce personne jusqu’à la date de consolidation à raison de 4 heures par semaine du 24/10/2022 au 24/11/2022.

La demande de [W] [F] née [Y] suit l’évaluation de l’expert. Le tarif horaire demandé est de 22 euros par heure.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD propose un coût horaire de 16 euros.

Compte tenu d’une jurisprudence constante, un taux horaire de 22 euros sera retenu.

Dès lors, [W] [F] née [Y] est fondée à obtenir la somme de 1.394,78 euros (4H x 22 €x32jrs/7)”

par

« a) Au titre de l’assistance d’une tierce personne

La demande de [W] [F] née [Y] suit l’évaluation de l’expert. Le tarif horaire demandé est de 22 euros par heure.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD propose un coût horaire de 16 euros.

Compte tenu d’une jurisprudence constante, un taux horaire de 22 euros sera retenu.

Dès lors, [W] [F] née [Y] est fondée à obtenir la somme de 402.28 euros (4H x 22 €x32jrs/7)”

En page 11 :

Poste de préjudice

Indemnités

Dû à la victime

Dû à la CPAM DU VAR

Préjudice corporels patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles

2 576,15 €

294,57 €

2 281,58 €

Frais divers

*Honoraires médecin-conseil

840,00 €

*Frais déplacement

152,50 €

*[Localité 2] personne temporaire

1 394,78 €

Perte de gains professionnels actuels

3 702,11 €

1 085,76 €

2 616,35 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Préjudices corporelles extra-patrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

Total

42 060,74 €

37 162,81 €

4 897,93 €

Au vu des éléments produits, la créance de la CPAM du VAR sera en conséquence fixée à la somme de 4.897,93 euros.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser, en deniers ou quittances, à [W] [F] née [Y] la somme de 37.162,81 euros en réparation de son entier préjudice corporel.

Par :

Poste de préjudice

Indemnités

Dû à la victime

Dû à la CPAM DU VAR

Préjudice corporels patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles

2 576,15 €

294,57 €

2 281,58 €

Frais divers

*Honoraires médecin-conseil

840,00 €

*Frais déplacement

152,50 €

*[Localité 2] personne temporaire

402,28 €

Perte de gains professionnels actuels

3 702,11 €

1 085,76 €

2 616,35 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Préjudices corporelles extra-patrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

Total

41.068,24 €

36.170,31 €

4 897,93 €

Au vu des éléments produits, la créance de la CPAM du VAR sera en conséquence fixée à la somme de 4.897,93 euros.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser, en deniers ou quittances, à [W] [F] née [Y] la somme de 36.170,31 euros en réparation de son entier préjudice corporel.

En page 14 :

CONDAMNE la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à payer en deniers ou quittances à [W] [F] née [Y] la somme de 37.162,81 euros en réparation de son entier préjudice corporel, avec doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 37.857,14 euros entre le 25 juin 2023 et le 18 avril 2025 et hors postes de préjudice soumis aux recours de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR et de la MUTUELLE VERTE, selon le décompte suivant :

Dépenses de santé actuelles

294,57 €

Honoraires médecin-conseil

840,00 €

Frais déplacement

152,50 €

Tierce personne temporaire

1 394,78 €

Perte de gains professionnels actuels

1 085,76 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

Par :

CONDAMNE la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à payer en deniers ou quittances à [W] [F] née [Y] la somme de 36.170,31 euros en réparation de son entier préjudice corporel, avec doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 37.857,14 euros entre le 25 juin 2023 et le 18 avril 2025 et hors postes de préjudice soumis aux recours de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR et de la MUTUELLE VERTE, selon le décompte suivant :

Dépenses de santé actuelles

294,57 €

Honoraires médecin-conseil

840,00 €

Frais déplacement

152,50 €

Tierce personne temporaire

402,28 €

Perte de gains professionnels actuels

1 085,76 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision sur requête, en premier ressort,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 3 septembre 2025 en son dispositif,

REMPLACE :

En page 5

« a) Au titre de l’assistance d’une tierce personne

La demande de [W] [F] née [Y] suit l’évaluation de l’expert. Le tarif horaire demandé est de 22 euros par heure.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD propose un coût horaire de 16 euros.

Compte tenu d’une jurisprudence constante, un taux horaire de 22 euros sera retenu.

Dès lors, [W] [F] née [Y] est fondée à obtenir la somme de 1.394,78 euros (4H x 22 €x32jrs/7)”

Par :

« a) Au titre de l’assistance d’une tierce personne

La demande de [W] [F] née [Y] suit l’évaluation de l’expert. Le tarif horaire demandé est de 22 euros par heure.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD propose un coût horaire de 16 euros.

Compte tenu d’une jurisprudence constante, un taux horaire de 22 euros sera retenu.

Dès lors, [W] [F] née [Y] est fondée à obtenir la somme de 402.28 euros (4H x 22 €x32jrs/7)”

En page 11 :

Poste de préjudice

Indemnités

Dû à la victime

Dû à la CPAM DU VAR

Préjudice corporels patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles

2 576,15 €

294,57 €

2 281,58 €

Frais divers

*Honoraires médecin-conseil

840,00 €

*Frais déplacement

152,50 €

*[Localité 2] personne temporaire

1 394,78 €

Perte de gains professionnels actuels

3 702,11 €

1 085,76 €

2 616,35 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Préjudices corporelles extra-patrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

Total

42 060,74 €

37 162,81 €

4 897,93 €

Au vu des éléments produits, la créance de la CPAM du VAR sera en conséquence fixée à la somme de 4.897,93 euros.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser, en deniers ou quittances, à [W] [F] née [Y] la somme de 37.162,81 euros en réparation de son entier préjudice corporel.

Par :

Poste de préjudice

Indemnités

Dû à la victime

Dû à la CPAM DU VAR

Préjudice corporels patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles

2 576,15 €

294,57 €

2 281,58 €

Frais divers

*Honoraires médecin-conseil

840,00 €

*Frais déplacement

152,50 €

*[Localité 2] personne temporaire

402,28 €

Perte de gains professionnels actuels

3 702,11 €

1 085,76 €

2 616,35 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Préjudices corporelles extra-patrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

Total

41.068,24 €

36.170,31 €

4 897,93 €

Au vu des éléments produits, la créance de la CPAM du VAR sera en conséquence fixée à la somme de 4.897,93 euros.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser, en deniers ou quittances, à [W] [F] née [Y] la somme de 36.170,31 euros en réparation de son entier préjudice corporel.

En page 14 :

Dépenses de santé actuelles

294,57 €

Honoraires médecin-conseil

840,00 €

Frais déplacement

152,50 €

Tierce personne temporaire

1 394,78 €

Perte de gains professionnels actuels

1 085,76 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

Par :

Dépenses de santé actuelles

294,57 €

Honoraires médecin-conseil

840,00 €

Frais déplacement

152,50 €

Tierce personne temporaire

402,28 €

Perte de gains professionnels actuels

1 085,76 €

Incidence professionnelle

10 000,00 €

Déficit fonctionnel temporaire

915,20 €

Souffrances endurées

4 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire

1 000,00 €

Déficit fonctionnel permanent

12 480,00 €

Préjudice esthétique permanent

4 000,00 €

Préjudice d’agrément

1 000,00 €

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement,

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

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