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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, surendettement rp, 3 avr. 2026, n° 26/00276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Chez CCS - SERVICE ATTITUDE, CAISSE D' EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, LYONNAISE DE BANQUE LB |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25
N° RG 26/00276 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXV3
Minute N°26/00104
JUGEMENT
VERIFICATION DE CREANCES
RENDU LE 03 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— ----------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [A]
né le 08 Octobre 1978 à ORANGE (84100)
Résidence le Monmousseau – Bat CD – Apt 98
73 Rue Maurice Ravel
83500 LA SEYNE SUR MER
à
DÉFENDEURS :
CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
Service Surendettement – BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
CRCAM D ALPES PROVENCE
25 CHEM DES TROIS CYPRES
13090 AIX EN PROVENCE
INITIATIVE VAR
12 B Rue Gimelli
83000 TOULON
BPI FRANCE
N°27-31
27 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT CEDEX
LYONNAISE DE BANQUE LB
Chez CCS- SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
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