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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 02, 7 mai 2026, n° 25/01832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01832 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y2OZ
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 07 mai 2026
N° RG 25/01832 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y2OZ
DEMANDEUR :
Madame [L] [Q] [H] [D] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1],
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
représentée par Me Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4],
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (NORD)
représenté par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 Dévrier 2026
DÉBATS : à l’audience du 05 mars 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01832 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y2OZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu l’assignation en divorce en date du 07 janvier 2025,
Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 26 novembre 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [L] [Q] [H] [D], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3]),
et de
Monsieur [F] [N] [Y], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (NORD),
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 26 novembre 2025 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 07 mai 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
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