TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00286

N° RG 25/02986 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVE2

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERANNEE OFFICE PUBLIC D’HLM

C/

[R]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [R]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERANNEE OFFICE PUBLIC D’HLM

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [S] [Q], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [R]

né le 28 Février 1971 à [Localité 3] (99)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 janvier 2026

Date des débats : 27 Janvier 2026

Date du délibéré : 27 Mars 2026

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MARS 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d’habitation et d’expulsion en date du 19 novembre 2025 délivrée à [R] [E], locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.

A l’audience du 27 janvier 2026, le demandeur non présent mais représenté par [S] [Q], munie d’un pouvoir, indique que la dette est soldée, qu’elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.

Le locataire [R] [E] est présent.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s’adresser à la justice afin d’obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par le locataire, défendeur à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.

Constatons le désistement de l’OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE de ses demandes.

Condamnons [R] [E], locataire, aux dépens.

Le greffier Le président