Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx de gonesse, 21 mai 2026, n° 25/01483

TJ Pontoise 21 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Monsieur [J], [E] [B], a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite. La défenderesse, la S.A. LCL, a accepté ce désistement après avoir présenté sa défense.

La question juridique posée était de savoir si le désistement du demandeur devait être constaté et quelles en seraient les conséquences. La juridiction devait statuer sur la recevabilité et les effets de ce désistement.

La juridiction a constaté le désistement du demandeur et l'extinction de l'instance. Elle a également décidé que les frais de l'instance seraient supportés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx de gonesse, 21 mai 2026, n° 25/01483
Numéro(s) :	25/01483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît CHABERTMagali TARDIEU-CONFAVREUX
Parties :	S.A. LCL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01483 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PCOD

MINUTE N° : 26/00987

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

— Maître [A]

— Maître TARDIEU CONFAVREUX

— Dossier

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE

— -------------------

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Monsieur [J], [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pia SFEIR, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A. LCL

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Lamine SAMASSA, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie le 17 Avril 2025 par assignation en date du 11 Avril 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance introduit par lui ;

Attendu que son adversaire, après avoir présenté sa défense, a accepté le désistement;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 21 Mai 2026 par Sarah MALOUCHE,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, cadre greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,