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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 24 mars 2026, n° 26/00131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00131 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVHR
DEMANDERESSE :
S.C.I. EVENOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 501 022 263, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LE SCOTCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 983 364 233, représentée par la S.A.R.L. LONGCHAMP INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 799 440 060, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00131 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVHR et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Philippe BARBIER – 0017
Me Sandrine POTENZA – 0275
Copie dossier
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