TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

Copies certifiées conformes

délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG 25/05427

N° Portalis 352J-W-B7J-C7WEC

N° MINUTE :

Assignation du :

25 avril 2025

SURSIS A STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 mars 2026

DEMANDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la S.A.S. IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX dite ITS

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

S.A.S. IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX dite ITS

14, Impasse Philippe Gozola

85000 LA ROCHE SUR YON

toutes deux représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

DEFENDERESSES

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la .S.A.S. ECAUMEX

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. KEMPER SYSTEM

20 rue Fresnel

78310 COIGNIERES

S.A. ALLIANZ IARD SA ALLIANZ IARD, assureur de la S.A.S. KEMPER SYSTEM

1 Cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

toutes deux représentées par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, greffier, lors des débats et de Monsieur BAILLY Louis, greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La Communauté de communes du Canton de Noyant, aux droits de laquelle vient la communauté de communes de Baugeois-Vallé, a fait procédé en qualité de maître d’ouvrage à des travaux de réfection d’une piscine située à NOYANT.

Postérieurement à la réception, un sinistre est survenu concernant le décollement généralisé du revêtement.

Pour y remédier, la communauté de communes et son maître d’œuvre, la société ECAUMEX, ont confié les travaux de reprise à la société ITS, consistant dans la pose d’une bande d’étanchéité et d’une résine. La société KEMPER SYSTEM a fourni et fabriqué la résine. La réception de ces travaux est intervenue le 10 octobre 2016.

En 2017, la communauté de communes a déclaré à l’assureur de la société ITS, la société AXA FRANCE IARD, un sinistre relatif au décollement de la résine. Une expertise amiable a été diligentée au cours de laquelle le cabinet POLYMEREXPERT a été mandaté pour analyser la résine.

A la demande de la société AXA FRANCE IARD, par ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAUMUR a ordonnée une expertise judiciaire, confiée à M., [R] et a condamné la société ITS, sur demande reconventionnelle de la commune de NOYANT VILLAGES, à payer une somme provisionnelle de 47.568,72 € aux fins de mise en place de mesures conservatoires pour permettre l’ouverture de la piscine.

Le rapport d’expertise a été déposé le 13 février 2023.

La commune de NOYANT VILLAGES a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une requête aux fins de condamnation de la société ITS et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à l’indemnisation de ses préjudices (requête n° 2400747-2).

*

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 25 et 29 avril 2025, la société ITS – IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ITS, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

— la SMABTP, en qualité d’assureur de la société ECAUMEX ;

— la société KEMPER SYSTEM ;

— la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société KEMPER SYSTEM,

aux fins d’appel en garantie et de sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive rendue par la juridiction administrative.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, la SMABTP sollicite du juge de la mise en état de :

« Constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée sur le fond.

Sursoir à statuer dans l’attente du jugement administratif de NANTES définitif sur requête de la COMMUNE de NOYANT VILLAGES suite au dépôt du rapport de Monsieur, [R]

Réserver les dépens »

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 février 2026, la société KEMPER SYSTEM et la société ALLIANZ IARD sollicitent du juge de la mise en état de :

«Surseoir à statuer dans l’attente du Jugement du Tribunal administratif de NANTES qui devrait être rendue à la requête de la Communauté de communes BAUGEOIS-VALLEE,

Statuer ce que de droit sur les dépens. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, une instance est en cours devant le tribunal administratif de Nantes portant sur l’engagement de la responsabilité de la société ITS – IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX et à la mobilisation de la garantie de son assureur, la société AXA FRANCE IARD. Si les parties ne s’accordent pas sur l’auteur de la saisine, la communauté de communes de BAUGEOIS-VALLEE ou la commune de NOYANT VILLAGES, toutes les parties s’accordent sur l’existence de cette instance, de sorte qu’il convient de retenir l’objet du sursis.

La décision à intervenir étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif de Nantes dans la requête enregistrée sous le numéro 2400747-2 ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 à 9H30 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement de la procédure devant le TA de Nantes ;

INFORMONS les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

RÉSERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 27 mars 2026

Le geffier Le juge de la mise en état