Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 18 nov. 2024, n° 24/03957 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 24/02751
ORDONNANCE DU : 18 novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/03937 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
DECISION DE CADUCITÉ
DU 18 NOVEMBRE 2024
PRÉSIDENT : Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEUR
Monsieur [R] [V] [M] [B]
chez Monsieur et Madame [B]
86 ROUTE DE BESSIERES
31240 L’UNION
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
S.A.S. CONCIERGE PERSONAL SAS, sous le nom commercial WELKEYS, représentée par Madame [F] [Z]
82 AVENUE DU MAINE
75014 PARIS
non comparante, ni représentée
Acte introductif d’instance en date du 03 août 2024
DÉBATS: Audience publique du 18 novembre 2024
Attendu que par requête en date du 03 août 2024, Monsieur [R] [V] [M] [B] a sollicité la convocation de la S.A.S. CONCIERGE PERSONAL SAS, sous le nom commercial WELKEYS, représentée par Madame [F] [Z], devant le Tribunal judiciaire de Toulouse ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 18 novembre 2024 à 09 heures 00 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;
Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Partie civile ·
- Assurance maladie ·
- Souffrances endurées ·
- Procédure pénale ·
- Titre ·
- Stress ·
- Souffrance
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Chine ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Foyer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Économie mixte ·
- Paiement ·
- Société anonyme ·
- Indemnité d 'occupation
- Implant ·
- Consolidation ·
- Intervention ·
- Expertise ·
- Aide ·
- Hors de cause ·
- Santé ·
- Acte ·
- Soin médical ·
- Dommage
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Éloignement ·
- Public ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Veuve ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Traitement ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assurance maladie ·
- Oxygène ·
- Décision implicite ·
- Ambulance ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Prolongation
- Préjudice ·
- Consorts ·
- Santé ·
- Titre ·
- Fourrage ·
- In solidum ·
- Assurance dommages ouvrage ·
- Assurance incendie ·
- Réparation ·
- Assurance dommages
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Travailleur indépendant ·
- Titre ·
- Tribunal compétent ·
- Indépendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.