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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 23 mars 2026, n° 18/11036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/11036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CPAM DE LA HAUTE GARONNE |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 18/11036 – N° Portalis DBX4-W-B7C-NYYZ
AFFAIRE :, [F], [O] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEUR
Monsieur, [F], [O], demeurant, [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE -, [Adresse 2]
représentée par Mme, [P], [N] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 23 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 01 Août 2018, M., [F], [O] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, rejetant de prendre en charge son transport en ambulance sous oxygène.
Vu le courrier en date du 18 décembre 2025, par lequel M., [F], [O] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M., [F], [O].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d’instance de M., [F], [O] et l’acceptation par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 18/11036 – N° Portalis DBX4-W-B7C-NYYZ .
CONDAMNE M., [F], [O] aux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 23 Mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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