COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01614 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPM5

Le 03 Octobre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [J] [V] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Sophie AZAM, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 01 Octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [J] [V] née le 14 Décembre 1981 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 25 septembre 2025, en raison d’un discours incohérent et d’une bizarrerie du comportement.

Son entourage rapporte une rupture avec l’état antérieur depuis 3 jours, avec une bizarrerie du contact, un discours désorganisé, une soliloquie, un comportement sexuel étrange ainsi que des propos incohérents.

Lors de l’entretien d’admission, la patiente a présenté un contact étrange et une nette désorganisation psychique, avec d’importants troubles du cours de la pensée. Elle a également verbalisé des idées délirantes de thématique religieuse et de mécanisme hallucinatoire.

Le docteur en médecine attestait d’une absence de conscience des troubles et d’une adhésion au délire totale.

Au vu de ce tableau clinique, une hospitalisation complète était indiquée pour évaluation diagnostique, reprise et réévaluation de la thérapeutique, et surveillance clinique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 1er octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [V] présente à ce jour un état délirant aigue avec des éléments mystiques très marqués, une forte conviction délirante, des troubles du comportement ainsi qu’une mise en danger potentielle.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers