TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 24/07896

N° Portalis 352J-W-B7I-C5DCA

N° MINUTE :

Assignation du :

13 juin 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 09 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [N]

Madame [I] [D] épouse [N]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société MYRABO

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, Monsieur [T] [N] et Madame [I] [D] épouse [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 11ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 20 de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2024 pour atteinte à la destination des parties pricatives et aux modalités de leur jouissance telle qu’elle résultent du règlement de copropriété et pour abus de majorité.

Lors de l’assemblée générale du 27 mars 2025, la résolution n° 20 de l’assemblée générale du 26 mars 2024 a été annulée, aux termes de la résolution n° 23.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [T] [N] et Madame [I] [D] épouse [N] demandent à la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [N] et Madame [I] [D] épouse [N] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires au moment où les demandeurs se sont désistés, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [T] [N] et Madame [I] [D] épouse [N]

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [T] [N] et Madame [I] [D] épouse [N] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/07896,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [T] [N] et Madame [I] [D] épouse [N],

— Constate la dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 09 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état