COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/03056 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWQ3

le 14 Décembre 2025

Nous, Fabrice RIVES,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Laurie BERGUES, greffiere ;

En présence de INTERPRETE EN LANGUE ARABE [H] [Y], , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET HAUTE-GARONNE reçue le 13 Décembre 2025 à 12H08, concernant :Monsieur [G] [X] né le 17 Avril 1991 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 20/11/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

SUR L’ATTEINTE AU DROIT ET L’IRRECEVABILITE DE LA REQUËTE

Il est soutenu que l’isolement sécuritaire auquel l’interessé a été soumis du 5 au 8 décemebre 2025 constituerait une atteinte substantielle à ses droits s’apparentant à une ”torture blanche”

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. A l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête. Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

S’il est constant que l’interessé a bien été placé à l’isolement il s’agit d’un évènement qui affecte le déroulement de la rétention mais non les conditions du placement au sens de l’article L744-2 CESEDA en ce que le fait d’être placé en isolement pour sa propre protection (au regard de son comportement autoagressif) n’est pas de nature à remettre en cause l’exercice de ses droits par la personne protégée.

La fin de non-recevoir sera donc écartée.

S’agissant de la difficulté qui serait liée au fait que la transmission par l’autorité préfécetorale du dossier serait intervenue en deux temps distincts force est de constater qu’elle ne saurait faire grief en ce que l’ensemble des pièces onté été soumises au contradictoire

Le conseil de [G] [X] souleve encore le fait qu’en raison du conflit interessant les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie les perspectives d’éloignement seraient inexistantes

Orl’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l’intéressé malgré de multiples relances.Il est désormais de jurisprudence constante que les difficultés diplomatiques existantes ne démontrent pas pour autant que toute perspective d’éloignement est impossible les délivrances de laissez-passer consulaires avec l’Algérie demeurant toujours possible

De sorte que les moyens présentés seront rejetés et que la situation de [G] [X] justifie la prorogation de sa rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [G] [X] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 20/11/2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 14 Décembre 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

signature de l’interprète

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu

Le greffier