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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 3 avril 2025, n° 21/11573
TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par les défenderesses

    La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure et a été accepté par les parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 avr. 2025, n° 21/11573
Numéro(s) : 21/11573
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. [ 7 ] [ F ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 21/11573

N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

Me [Localité 8] #E1054Me VALLUIS #R16+ 1 copie dossier

délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 03 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [7] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1054

DÉFENDERESSES

Madame [P] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0016

Madame [X] [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0016

Décision du 03 avril 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/11573 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J

Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 26 aout 2021 et 29 septembre 2021 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, la SARL [7] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, Madame [P] [F] et Madame [X] [F] acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION de la SARL [7] [F] à l’égard de mesdames [P] et [X] [F] ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Faite et rendue à [Localité 9], le 03 avril 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY

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