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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 4 sept. 2025, n° 25/01848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
— --------
SERVICE DES RÉFÉRÉS
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [J] [G]
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
la SCP LARRAT
RÉFÉRÉS : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
c/ [J] [G]
N° RG 25/01848 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFBT
Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Jeudi 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Le Jeudi 04 Septembre 2025
Le greffier,
Alyssa BENMIHOUB
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