Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 11 mars 2026, n° 25/01206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/01206 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4Y3
N°
DÉSISTEMENT
DU : 11 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [E] [M] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Clara MARCO, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A. VUELING AIRLINES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
19 Février 2025
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [E] [M] épouse [W] et Monsieur [H] [W], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que la S.A. VUELING AIRLINES, représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [M] épouse [W] et Monsieur [H] [W] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [E] [M] épouse [W] et Monsieur [H] [W] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carrière ·
- Demande ·
- Cotisations ·
- Languedoc-roussillon ·
- Assurances ·
- Vieillesse ·
- Titre ·
- Régime de retraite ·
- Dommages et intérêts ·
- Notification
- Port ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Approbation ·
- Provision ·
- Copropriété ·
- Fond
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Résidence ·
- Loyer ·
- Mer ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Lien ·
- Jonction ·
- Rejet ·
- Charges
- Dissolution ·
- Faute de gestion ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Détournement de fond ·
- Sociétés ·
- Approbation ·
- Comptabilité ·
- Ad hoc ·
- Gérant
- Livraison ·
- Adresses ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Retard ·
- Lot ·
- Titre ·
- Travaux supplémentaires ·
- Prix ·
- Immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Protocole ·
- Concession
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Incendie ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Expert judiciaire
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vote du budget ·
- Procédure simplifiée ·
- Ensemble immobilier ·
- Budget
Sur les mêmes thèmes • 3
- Message ·
- Violence ·
- Chèque ·
- Preuve ·
- Contrat de prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Plainte ·
- Mauvaise foi ·
- Reconnaissance de dette ·
- Prétention
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Non conformité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Avocat ·
- Identifiants
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.