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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp requetes, 20 janv. 2025, n° 25/00141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
NAC: 5AZ
RG N° N° RG 25/00141 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWF6
MINUTE N°
DU : 20 Janvier 2025
Etablissement public
[Localité 9]
HABITAT
C/
[X] [Y]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,
Vu la requête ci-annexée,
Présentée par :
Etablissement public [Localité 8] METROPLE HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE
en date du 13 Janvier 2025 et reçue au greffe le 15 Janvier 2025 ,
Vu les pièces produites à l’appui de la requête,
Vu le contrat de bail en date du 23/09/2015 conclu entre la demanderesse et Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 5] ;
Vu le courrier recommandé du 31/05/2024 de L’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT , et la sommation prendre contact par voie de commissaire de justice avec l’entreprise SEG FAYAT aux fins de travaux de remplacement des menuiseries extérieures ,
Attendu que Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 5] n’y répond pas;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande explicitée dans la requête.
PAR CES MOTIFS :
DÉSIGNONS la SCP [I] [Z], commissaires de justice associés, aux fins de pénétrer, avec le concours de la force publique ou de deux témoins, d’un serrurier et de la SOCIÉTÉ SEG FAYAT dans l’appartement occupé par [X] [Y], demeurant [Adresse 5], afin de procéder au changement des menuiseries extérieures et effectuer des travaux connexes de remise en état , au besoin sur plusieurs jours si necessaire ,
DISONS que le commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations,
CONDAMNONS Monsieur [X] [Y] aux dépens.
PRÉCISONS que la présente ordonnance deviendra caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jour,
DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés,
RAPPELONS que copie de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire doivent être signifiées à la personne à laquelle elle est opposée.
Fait en notre cabinet, à [Localité 8] le 20 Janvier 2025.
La Première Vice-Présidente,
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