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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 5, 6 janv. 2025, n° 24/05688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/05688 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUS5
NAC : 50B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5
JUGEMENT DU 06 Janvier 2025
INSTANCE RECTIFICATIVE
PRESIDENT
Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER
Madame GIRAUD, Greffier
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A. SETOM, RCS [Localité 4] 842 404 659, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 235
DEFENDEUR
M. [R] [M]
né le 01 Avril 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 113
Vu le jugement de ce siège en date du 12 décembre 2024 ;
Vu la saisine d’office du tribunal,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Les parties ont été invitées à faire connaître leur position avant la date du 3 janvier 2025
Il apparaît bien qu’une erreur matérielle affecte l’ensemble de la décision du jugement du 12 décembre 2024 en ce qu’il y a une erreur sur le nom du défendeur,
Il convient de procéder à la rectification du jugement critiqué ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal par jugement Contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE comme suit l’erreur matérielle affectant le jugement de ce siège en date du 12 décembre 2024 ;
DIT que sur l’ensemble de la décision , en lieu et place des mots :
« [R] [V] ",
il convient de lire :
« [R] [M] » ;
DIT le reste sans changement ;
RAPPELLE que cette décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme le jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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