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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 5 août 2025, n° 23/02785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Le 05 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 23/02785 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SAOI
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/02785 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SAOI le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 1] 542 110 291
représentée par Maître [F]-gilbert [T] de la SELAS [L] CONSEIL, vestiaire : 326
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ACTE IARD, RCS [Localité 3] 332 948 546
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 2] 542 110 291, ès qualité d’assureur de la société GIRAUD MIDIPYRENEES
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.R.L. DOMPNIER – LEMAIRE ARCHITECTURE, RCS [Localité 4] 316 344 514
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. GIRAUD MIDI PYRENEES, RCS [Localité 4] 419 657 416
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS [Localité 2] 552 062 663, prise en la personne de son PDG
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, vestiaire : 328
Compagnie d’assurance MAF, RCS [Localité 2] 784 647 349
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 2] 775 684 764, ès qualité d’assureur de CMP et GIRAUD
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
défaillant
S.A.S. ENTREPRISE DE SERRURERIE TOULOUSAINE, RCS [Localité 4] 341 073 682
représentée par Me Cécile GUILLARD, vestiaire : 222
S.A.S. CARRELEURS MIDI PYRENEES, RCS [Localité 4] 492 530 035
représentée par Me Jean-gervais SOURZAC, vestiaire : 142
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 30 Septembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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