Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 12 novembre 2025, n° 25/00433
TJ Thionville 12 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :
TJ Thionville, pc civil, 12 nov. 2025, n° 25/00433
Numéro(s) : 25/00433
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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