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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/01178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01178 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TG7K
AFFAIRE : [T] [V] / [2]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[W] [P], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
Madame [T] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Margot GARCIA GRASSINI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [R] [U] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 17 Juillet 2024, Mme [T] [V] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 04 juillet 2024 concernant un indu.
A l’audience, Mme [T] [V] déclare se désister de la présente instance et de l’action, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [T] [V].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [V] et l’acceptation par la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01178 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TG7K .
Condamne Mme [T] [V] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
La greffière, La présidente,
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