Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 8 avr. 2026, n° 25/00708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00708 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26GE
Jugement du 08 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00708 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26GE
N° de MINUTE : 26/00920
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 130
Présent et assisté par son conjoint
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par le docteur [C] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 12 Février 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié
Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Aurélia DESVEAUX
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00708 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26GE
Jugement du 08 AVRIL 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [Q] [U] de sa demande de voir réévaluer son taux d’incapacité permanente partielle suite à son accident du travail du 20 novembre 2019 ;
Rappelle que les frais résultants de l’expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
Condamne M. [Q] [U] aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIBIGNY.
La minute étant signée par:
Le Greffier La Présidente
Denis TCHISSAMBOU Laure CHASSAGNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enseigne ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Adhésion ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Signification ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Force publique ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Meubles
- Consolidation ·
- Salarié ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Date ·
- Assurance maladie ·
- Certificat ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom commercial ·
- Rôle ·
- Entrepreneur ·
- Copie ·
- Défaillant ·
- Suppression ·
- Conforme ·
- Service ·
- Profit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Injonction de payer ·
- Lot ·
- Charges ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Morale ·
- Personne morale
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Trims ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Jurisprudence ·
- Retard ·
- Régularisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Sociétés ·
- Médiation ·
- Consommateur ·
- Professionnel ·
- Personnes physiques ·
- Licence ·
- Action ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Altération ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Appel
- Rétablissement personnel ·
- Forfait ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.