COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01841 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTAF

Le 18 Novembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Z] [S], (refus de répondre) régulièrement convoqué, représenté par M^e Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Novembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [Z] [S] né le 26 Janvier 2000 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 08 novembre 2025, en raison de menaces de mort sur ses parents. Il présentait un contact bizarre avec une dissociation idéo-affective, un discours réticent, méfiant, flou et allusif, sous tendu d’éléments délirants, avec des rationalismes morbides.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 13 novembre 2025, accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [S] se montre réticent, méfiant, procédurier, avec un discours centré sur la possibilité d’appeler et de voir ses avocats. Il peut se montrer menaçant et nie tous les troubles du comportements rapportés par l’entourage. Il tient des propos persécutoires à l’encontre de sa famille, il souhaite « prendre des distances » avec ceux-ci et ne pas les voir en visite. Le discours n’est pas d’emblée délirant mais des éléments mégalomaniaques et mystiques sont perceptibles au fur et à mesure de l’échange. Il dit que son avocat est Monsieur [D] [K], que le « diable le guide ». Il n’a par ailleurs aucune conscience des troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle ho.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat