TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/02856 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUM

JUGEMENT RECTIFICATIF

MINUTE N° B

DU : 10 Septembre 2025

[P] [T]

C/

[S] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Septembre 2025

à [V] [R] de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 7]

Expédition délivrée le 10 Septembre 2025

à toutes les parties

DECISION RECTIFICATIVE

Le Mercredi 10 Septembre 2025,

Nous, Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

Avons rendu la décision suivante, conformément à l’article 462 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [T], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Odile DUBURQUE de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de Toulouse

ET

DÉFENDEUR

M. [S] [U], demeurant [Adresse 3]

Par requête en retranchement du 11/08/2025, Madame [P] [T] a formé une demande en rectification d’erreur matérielle d’un jugement rendu le 02/07/2025, numéro de rôle RG N°25/00602 dans une instance l’opposant à Monsieur [S] [U].

Que toutefois, dans le cadre de cette décision, une erreur matérielle a été faite.

Madame [P] [T] sollicite qu’il plaise à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de rectifier le jugement prononcé le 02/07/2025.

En effet, alors que dans l’assignation, il a été demandé la condamnation Monsieur [S] [U] à payer à Madame [P] [T] la somme de 6 643,63 € ; or le jugement précité a condamné Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 9 407€.

Si le montant de l’actualisation de la dette est bien de 9 407 €, la somme demandée est celle de 6 643,63€ au titre des loyers et charges.

Que dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, afin d’éviter des difficultés dans le cadre de l’exécution, il conviendra de retrancher tant des motifs que du dispositif de la décision susvisée, la disposition concernant la condamnation de Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 9 047€ à Madame [P] [T] et limiter les effets de la décision aux seuls points compris dans les demandes respectives des parties.

C’est pourquoi, il est demandé :

Vu l’acte introductif d’instance,

Vu le jugement du 02/07/2025,

De rectifier sur ladite décision et de remplacer la remplacer par la disposition suivante :

« Condamne Monsieur [S] [U] à payer à Madame [P] [T] la somme de 6 643,63 € au titre des loyers et charges ».

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, saisi par simple requête, il sera statué sans audience, l’autre partie n’ayant fait aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que commande la raison.

C’est ainsi, par erreur, qu’il a été mentionné :

— que Monsieur [S] [U] est condamné au paiement de la somme de 9 047€ à Madame [P] [T].

Il convient en conséquence de rectifier le jugement prononcé le 02/07/2025, en supprimant la disposition suivante :

« Condamne Monsieur [S] [U] à payer à Madame [P] [T] de la somme de 9 047€ au titre des loyers et charges ».

En la remplaçant comme suit :

« Condamne Monsieur [S] [U] à payer à Madame [P] [T] de la somme de 6 643,63€ au titre des loyers et charges ».

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement erroné rendu le 02/07/2025, numéro de rôle RG N°25/00602,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.

Dit qu’il convient de rectifier le montant des loyers et charges mentionnés dans le jugement rendu le 02/07/2025 en le remplaçant par celui de « 6 643,63€ au titre des loyers et charges ».

Soit :

« Condamne Monsieur [S] [U] à payer à Madame [P] [T] de la somme de 6 643,63€ au titre des loyers et charges ».

Le reste du jugement demeure inchangé.

Dit que mention de cette rectification sera portée en marge du jugement rendu le 02/07/2025, numéro de rôle RG N°25/00602.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et qu’elle sera notifiée comme cette dernière.

Laisse les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT