Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 2 décembre 2025, n° 25/01740

TJ Bordeaux 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur le divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents était conforme à son intérêt supérieur.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en précisant les montants et les modalités de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 2 déc. 2025, n° 25/01740
Numéro(s) :	25/01740
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle ROUXAnne-Claire BOYEZ

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/01740 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 25/01740 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGG

N° minute : 25/

du 02 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H]

[I]

[16]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Anne-claire BOYEZ

M^e Adèle ROUX

Notification par LRAR :

Copie certifiée conforme à

M. [K] [H]

Mme [T] [L] épouse [H]

Extrait exécutoire délivré à la [14]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 18], PARANA (BRESIL)

[Adresse 5]

[Adresse 12] [Adresse 8]

[Localité 10]

Représenté par M^e Anne-claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [T] [V] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 11] (BRESIL)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par M^e Adèle ROUX, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/01740 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGG

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 17] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 17] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 19] (BRESIL)

Et,

Madame [T] [V] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 11] (BRESIL)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 21], PORTUGAL, l’acte de mariage étranger ne faisant pas référence à l’existence d’un contrat de mariage préalable;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 14 mars 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne sonservera l’usage de son nom matrimonial après le divorce,

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe à compter du 1er septembre 2025 la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents en fonction de son emploi du temps scolaire et sauf meilleur accord :

* chez le père lorsque [G] suit ses cours au CFA et en outre

— les week-ends impairs du vendredi soir sortie d’école au dimanche 18 heures

la moitié des vacances, première moitié les années paires et seconde moitié les années impairesÀ charge pour le père d’aller chercher l’enfant ou de le faire chercher au domicile de la mère et de l’y reconduire ou faire reconduire, ou que [G] se rende au domicile de son père en transport en commun tel que pratiqué actuellement.

* chez la mère, le reste du temps

Etant rappelé que par principe :

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’ enfant

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

— chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique

— les carnets de santé et pièces d’identité de l’enfant s’il en possède doivent rester dans ses effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de [G] [P] [H], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 20], ESPAGNE que M. [K] [H] devra verser à Mme [T] [X] [I]

— à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois du 4 mars 2025 au 31 août 2025

— à la somme de CENT TRENTE CINQ EUROS (135€) à compter du 1er septembre 2025

et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Dit que cette contribution sera automatiquement indexée par la [15] sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 13] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfants n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de sa situation auprès de l’autre parent.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/01740 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGG

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Dit que les frais de scolarité, y compris cantine et transport, les frais extra-scolaires et exceptionnels conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux restant à charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES